Thursday, June 03, 2010

Quelle horreur - French politicians demand country-by-country reporting by banks

Here's an emerging story which we hope will cast a shadow over those who resist greater corporate transparency and accountability.

Our colleagues at the excellent Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires have issued a press release in support of a resolution before the regional assembly of the Île-de-France region which will require any bank doing business with the regional government to publish accounts on a country-by-country basis for every subsidiary in every country where they operate.

Vive la France!

You can read the full text of the press release, in French, here:

Communiqué de presse du CCFD-Terre Solidaire

La région Île-de-France va exiger des banques qu'elles publient leurs comptes pays par pays.

Le CCFD-Terre Solidaire salue l'initiative pionnière de la Région Île-de-France dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Le CCFD-Terre Solidaire se félicite de l’apparition prochaine du premier « Territoire Stop paradis fiscaux », démarche qu’il appelle de ses vœux depuis plus d’un an avec ses partenaires de la campagne Stop paradis fiscaux1. Le 16 juin prochain, la Région Île-de-France votera pour mettre en œuvre l’engagement pris entre les deux tours par la liste majoritaire de ne plus travailler avec les banques présentes dans les paradis fiscaux.

La résolution soumise au vote par le groupe Europe Ecologie ne se contente pas d’appeler au respect de la loi de décembre 2009, qui oblige les banques françaises à faire état du détail de leurs activités dans les 18 paradis fiscaux listés par la France2. Elle demande aux partenaires financiers de la région Île-de-France de publier, pour chaque pays où ils opèrent, le nom de leurs filiales et succursales, le chiffre d’affaires, le bénéfice, les effectifs et l’impôt payé.

Pour Jean Merckaert, spécialiste des paradis fiscaux au CCFD-Terre Solidaire, « cette exigence marque un tournant dans la lutte contre les paradis fiscaux : pour la première fois, au lieu de s’attaquer à une liste forcément incomplète de paradis fiscaux, c’est à leurs principaux utilisateurs qu’on demande d’être transparents. C’est une première au niveau mondial. Le principe est simple : si la banque n’a rien à cacher, elle n’aura aucun souci à s’expliquer sur son activité pays par pays ».

Il ajoute : « Le CCFD-Terre Solidaire veillera à ce que ces informations soient rendues publiques et qu’elles soient un critère déterminant dans le choix des partenaires financiers de la Région Île-de-France. Nous souhaitons à présent que l’initiative francilienne fasse des petits et s’étende au-delà des banques, à l’ensemble des entreprises multinationales ».

Jusqu’à présent, en effet, les multinationales peuvent générer leurs profits dans les pays du Sud, ou en France, et les faire apparaître dans leurs filiales fictives des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt. Cette évasion fiscale coûte aux pays du Sud 125 milliards d’euros de recettes fiscales, qui leur permettraient de lutter contre la faim et la pauvreté. C’est pourquoi le CCFD-Terre Solidaire plaide pour que les normes comptables internationales soient modifiées, afin d’obliger les multinationales à présenter leurs comptes pays par pays. Il se mobilise pour que la France fasse de cette réforme une priorité du G20 en 2011. Récemment, la Commission européenne et l’OCDE ont exprimé leur intérêt pour cette proposition.

1 Les organisations à l'origine de la campagne Stop paradis fiscaux sont : la CFDT, la CGT, Solidaires, le SNUI, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD - Terre Solidaire), Oxfam France, Attac et la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires. www.stopparadisfiscaux.fr

2 Le CCFD-Terre Solidaire a calculé que ces 18 paradis fiscaux ne pèsent que 0,25% de la finance offshore mondiale. Voir sur notre site le rapport « Paradis fiscaux, bilan du G20 en 10 questions ». www.ccfd-terresolidaire.org

Contacts-presse : Nathalie Perramon – 01 44 82 80 67 – n.perramon@ccfd.asso.fr et Véronique de La Martinière – 01 44 82 80 64 – v.delamartiniere@ccfd.asso.fr

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